Vos obligations en tant que propriétaire
Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du
7 novembre 2001, la législation fédérale exige depuis de nombreuses années que les installations électriques à basse tension (400-230 V) soient contrôlées à intervalle régulier. Depuis le 1er janvier 2002, l’ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle, ainsi que la remise en état éventuelle des installations.
En tant que gestionnaire de réseau, SIE vous informe de l’obligation de faire contrôler vos installations, de procéder à une éventuelle remise en état et de transmettre un rapport de sécurité.
Périodicité des contrôles
La périodicité des contrôles varie selon le type d’installation. Elle peut être de 20 ans, 10 ans, 5 ans, 3 ans ou 1 an.
L’annexe à l’OIBT renseigne sur la périodicité de ces contrôles. Nous ne mentionnerons ici que les installations les plus courantes.
Selon les cas, les procédures peuvent être différentes :
- Périodicité du contrôle de 20 ans
Toutes installations électriques concernant l’habitation
- Périodicité du contrôle de 10 ans, 5 ans, 3 ans ou 1 an
Les installations électriques telles que :
- Bureaux
- Locaux industriels
- Locaux commerciaux
- Exploitations agricoles
- Habitations avec installations vétustes (Schéma III)
Périodicité de contrôle des installations électriques en schéma III :
La directive de l’ESTI N°225 en relation avec l’assainissement des installations en schéma III, ne traite pas de l’application de la périodicité de contrôle. L’OIBT reste la référence pour déterminer la périodicité de contrôle. S’il subsiste des installations en schéma III, ligne d’abonné comprise, la périodicité de 5 ans s’applique à toute l’installation.
